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Article
Mandat de vente immobilière: réserve de la fraude du mandant
Mandat de vente immobilière: réserve de la fraude du mandant
Les juges doivent répondre au moyen faisant valoir que l’aménagement apporté à l’opération procéde d’une fraude.
par D. Chenule 6 mai 2010
Tant la conclusion que l’exécution des mandats régis par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 engendrent un contentieux important (V., not. sur ce point, Rép. imm. Dalloz, v° Agent immobilier, par Duranton), notamment lorsque le mandant tente de se soustraire au versement de la commission de l’agent (Duranton, préc., spéc. n° 316 s.). L’arrêt rapporté, rendu en formation plénière de chambre, rappelle la classique réserve de la fraude dans des circonstances singulières ou les mandants avaient fait preuve d’une ingéniosité particulière.
Un mandat de vendre un bien immobilier avait été conclu avec un agent immobilier, sans exclusivité, comprenant une clause...
