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Le quotidien du droit en ligne

D. Chenu

Clause exclusive de responsabilité et faute lourde

Le fait pour le bailleur d’avoir supprimé le service de surveillance sans en informer son locataire ne suffit pas à caractériser une faute lourde, permettant d’écarter la clause exclusive de responsabilité

Imputation des frais d’un ouvrage nécessaire à l’exercice d’une servitude

Les articles 697 et 698 du code civil ne sont pas applicables lorsque les ouvrages sont devenus nécessaires à l’exercice de la servitude par le fait du propriétaire du fonds servant.

Requalification d’un bail à colonat et fixation du fermage d’une parcelle viticole

Le bail prévoyant une fixation du loyer en fonction de la récolte, les juges du fond ne devaient pas appliquer la procédure d’évaluation en espèces.

Préjudice réparable en matière de rupture fautive des pourparlers

La faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne peut être la cause d’un préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser des gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat.

Promesse synallagmatique de vente et renonciation à une condition défaillie

Dès lors que la date spécifiée constitue le point de départ de l’exécution forcée du contrat, la renonciation de l’acquéreur au bénéfice des conditions suspensives doit intervenir avant cette date.

Décès du locataire et libération des lieux par le légataire universel

Le contrat de location est résilié de plein droit au décès du locataire s’il ne peut être transféré conformément aux conditions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, il appartient au bailleur de prendre les mesures nécessaires pour faire libérer les lieux.

Vente immobilière: domaine de la garantie d’éviction et responsabilité du notaire

La découverte d’un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant au moment de la vente, constitue un trouble actuel obligeant le vendeur à en garantir l’acquéreur. Le notaire doit vérifier la réalité des titres qui lui sont soumis ou qui sont disponibles.

Bail rural: seuil d’exploitation et capacité professionnelle du repreneur

Pour l’appréciation du droit de reprise, il y a lieu de prendre en considération la consistance des biens réellement cultivés, dont les biens exploités à titre gracieux. Il appartient au bénéficiaire de ce droit de reprise de justifier de sa capacité professionnelle.

Servitude de passage d’une ligne électrique et indemnisation de l’exploitant du fonds

Les pylônes ayant été implantés antérieurement à l’entrée en vigueur du décret prescrivant l’indemnisation distincte du propriétaire et de l’exploitant, l’indemnisation versée au propriétaire exclut la réparation du préjudice subi par l’exploitant.

Bail rural: refus de résiliation et droit à réintégration

Saisie d’une seule demande de résiliation, une cour d’appel ne peut que rejeter la demande en réintégration, laquelle n’est prévue qu’en cas de reprise par l’article L. 411-66 du code rural.