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Le quotidien du droit en ligne

D. Chenu

Bail à construction : portée de la clause réservant le droit au preneur de renoncer aux conditions suspensives

L’utilisation des conditions suspensives permet aux parties de s’engager dans la voie contractuelle tout en retardant l’exécution de la convention au jour où l’ensemble des circonstances favorables à sa réalisation seront réunies. Les modalités de renonciation à leur bénéfice diffèrent toutefois selon l’intérêt dans lequel elles ont été stipulées. L’arrêt d’espèce illustre le cas où les juges ont retenu que la stipulation a été réalisée dans l’intérêt commun des parties.

Dommages causés au preneur par l’installation électrique

Un locataire avait remplacé l’applique murale de classe 2 de sa salle de bains par une autre, de classe 1, non reliée à la terre, circonstance sans lesquelles son épouse ne se serait vraisemblablement pas électrocutée quelques années plus tard. Saisie des suites judiciaires de l’accident, la cour d’appel (Versailles, 19 mai 2009) avait condamné le bailleur à réparer la moitié du préjudice subi, au titre du manquement à son obligation d’entretien (bailleur institutionnel, il lui incombait, durant l’exécution du bail, de procéder à une vérification de l’installation).

Bail d’habitation: droits de préemption du locataire

La délivrance au locataire d’un congé avec offre de vente au visa de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 dont il a contesté avec succès la validité ne le prive pas du droit d’arguer d’une fraude à son détriment à l’occasion de la vente ultérieure de l’immeuble dont dépend son logement.

Garantie contre l’éviction du fait de l’usucapion du vendeur

Le vendeur est tenu de garantir l’acquéreur du terrain contre toute éviction résultant de leur fait personnel, telle la possession trentenaire.

Imprescriptibilité du droit de contraindre le propriétaire à couper les branches avançant sur le fonds d’autrui

Le juge ne saurait instituer des restrictions au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s’étendent les branches de l’arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper.

Fermeté du prêt consenti «sous réserve de l’acceptation à l’assurance des emprunteurs»

La mention « sous réserve de l’acceptation à l’assurance des emprunteurs » ne porte pas atteinte au caractère ferme de l’offre de crédit caractérisant l’obtention d’un prêt.

Indivision: compensation de l’activité personnelle déployée par l’un des indivisaires

L’activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne peut être assimilée à une dépense d’amélioration.

Bornage: compétence du juge judiciaire en cas de réorganisation foncière

Une juridiction de l’ordre judiciaire ne peut remettre en cause les limites définies dans le cadre d’un aménagement foncier agricole et forestier dont les opérations ont été clôturées.

Bail: délivrance sur délivrance ne vaut!

Dans cette espèce originale, la Cour de cassation devait se prononcer à propos d’une double délivrance d’un même bien au titre de deux contrats de bail différents conclus entre les mêmes parties.
À cette question singulière, la troisième chambre civile apporte une réponse claire : l’impossibilité de délivrer deux fois un même bien.

Bail rural: refus de renouvellement à une personne morale et âge des associés

Le bailleur ne peut refuser le renouvellement du bail à une personne morale titulaire du contrat en se fondant sur l’âge de la retraite retenu pour les personnes physiques en matière d’assurance-vieillesse des exploitants agricoles.