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Article
Indivision: compensation de l’activité personnelle déployée par l’un des indivisaires
Indivision: compensation de l’activité personnelle déployée par l’un des indivisaires
L’activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne peut être assimilée à une dépense d’amélioration.
par D. Chenule 12 juillet 2010
La question de la compensation idoine de la plus-value résultant des efforts personnels d’un indivisaire est depuis longtemps posée. Deux opinions s’affrontent quant à la réponse à apporter. La première entend compenser l’activité personnelle par une rémunération de son activité, comme en dispose l’article 815-12 du code civil (Dagot, JCP 1977. I. 2858, n° 297-298 ; Martin, D. 1977. Chron. 221) alors que, selon la seconde, la plus-value ainsi réalisée est justiciable de l’article 815-13 du code civil, en vertu duquel, lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation.
La polémique est montée d’un ton lorsque, dans un arrêt remarqué du 25 mai 1987 (Bull. civ. I, n° 166 ; D. 1988. Jur. 28, note Breton ; RTD civ. 1988. 374, obs. Patarin ; ibid. 1989. 354, obs. Zénati ; JCP N 1988. II. 121, note Montredon), la première chambre civile a condamné...
