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Article
Imprescriptibilité du droit de contraindre le propriétaire à couper les branches avançant sur le fonds d’autrui
Imprescriptibilité du droit de contraindre le propriétaire à couper les branches avançant sur le fonds d’autrui
Le juge ne saurait instituer des restrictions au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s’étendent les branches de l’arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper.
par D. Chenule 15 juillet 2010
La combinaison des premier et troisième alinéas de l’article 673 du code civil attribue au propriétaire du fonds sur lequel avancent les branches des arbres du voisin un droit à contraindre ce dernier à les couper. Ce droit est de plus imprescriptible. Ni la beauté ni l’âge des arbres ni même la passivité première des propriétaires du fonds sur lequel empiétait l’arbre ne peuvent être invoqués pour restreindre ce droit.
En...
