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La délivrance au locataire d’un congé avec offre de vente au visa de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 dont il a contesté avec succès la validité ne le prive pas du droit d’arguer d’une fraude à son détriment à l’occasion de la vente ultérieure de l’immeuble dont dépend son logement.
par D. Chenule 30 septembre 2010
Le droit de préemption institué par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est distinct de celui institué par la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975.
Si cette affirmation semble évidente, ses modalités spécifiques peuvent prêter à confusion.
En l’espèce, un congé avec offre de vente a été délivré par le propriétaire de l’immeuble, dont le preneur avait toutefois ultérieurement obtenu l’annulation. Entre-temps, l’immeuble a été vendu, puis partagé par les trois acquéreurs. Se fondant sur une fraude à leurs droits au regard de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975, le preneur à bail demandait principalement la nullité de la vente et du partage et, subsidiairement, l’exercice du droit de préemption. La...
