Droit de préemption du fermier et vacance de la succession du bailleur

Aux termes de l’article 412-1 du code rural, le preneur en place bénéficie d’un droit de préemption lorsque le bailleur entend céder son bien à titre onéreux. Toutefois, lorsque l’aliénation du bien a pour bénéficiaire un parent ou un allié du bailleur jusqu’au troisième degré, l’opération échappe au droit de préemption du preneur. La déclaration de vacance de la succession du bailleur peut toutefois considérablement troubler le jeu de ces disposions lorsqu’elle résulte de la renonciation de tous les héritiers à la succession (art. 809, 2°, c. civ.). En l’occurrence un héritier, qui avait donc préalablement renoncé à la succession, s’était porté acquéreur des parcelles par le jeu d’une adjudication. Le preneur avait toutefois opposé son droit de préemption en vertu de l’article 412-1,...