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Article
Nullité d’un bail consenti par une commune
Nullité d’un bail consenti par une commune
La violation de l’obligation d’ordre public imposée à la commune de réserver aux exploitants agricoles est sanctionnée par la nullité du bail.
par D. Chenule 24 juin 2009
Au visa des articles L. 411-15 du code rural et 6 du code civil, la Cour de cassation vient préciser la sanction de l’obligation de réserver la priorité de la conclusion du bail rural aux exploitants visés par cet article. Ainsi, encourt la nullité le bail rural en méconnaissance des priorités visées à l’alinéa 4 de l’article L. 411-15 du code rural, car contraire à une disposition d’ordre public. L’arrêt de la troisième chambre civile mérite sur ce point...
