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Article
Bail rural : portée de l’omission de la mention de la profession du repreneur
Bail rural : portée de l’omission de la mention de la profession du repreneur
Un congé ne mentionnant pas la profession du bénéficiaire de la reprise, alors qu’il n’est pas démontré que le preneur en a eu connaissance, est nécessairement de nature à induire le preneur en erreur sur le caractère réaliste du projet d’exploitation des terres.
par D. Chenule 1 mars 2011
L’arrêt rapporté est né d’un litige opposant un preneur à bail au bailleur lui ayant donné congé afin de reprise personnelle. La cour d’appel d’Angers le 8 décembre 2009 ayant prononcé la nullité du congé, le bailleur forma un pourvoi en cassation. Saisie, la troisième chambre civile devait se poser la question de la portée de l’omission de la mention de la profession dans le congé. Le pourvoi est finalement rejeté, principalement car la preuve n’était pas rapportée devant les juges du fond de la connaissance par le preneur de la profession du bailleur-repreneur au jour de la délivrance du congé.
En effet, parmi les...
