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L’action portant sur la nature préemptable du bien n’est pas une exception aux règles de forclusion édictées par l’article L. 143-13 du code rural relevant des demandes mettant en cause le respect des objectifs imposés à la SAFER.
par D. Chenule 5 janvier 2011
Pour échapper au délai de forclusion de six mois prévu par l’article L. 143-13 du code rural, et ainsi bénéficier de celui visé à l’article L. 143-14 du même code, le demandeur en contestation de l’exercice du droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) doit fonder son action sur le non-respect de l’un des objectifs prévus à l’article L. 143-2 du même code (et non pas l’art. L. 142-2 comme inscrit dans l’arrêt). Dans le cas contraire, la demande est frappée d’irrecevabilité.
En l’espèce, l’exercice du...
