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Article
Bail rural : défaut de publication de l’usufruit et validité du congé
Bail rural : défaut de publication de l’usufruit et validité du congé
Le défaut de publication d’un acte portant ou constatant la mutation ou la constitution de droits réels immobiliers est sans effet sur la validité du congé.
par D. Chenule 11 avril 2011
La constitution ou la mutation d’un droit d’usufruit sur un bien immobilier est soumise à publicité par l’article 28-1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. L’article 30-1 de ce même décret frappe d’inopposabilité aux tiers les actes méconnaissant ces dispositions (V. sur ce point, Rép. imm., v° Publicité foncière, par Fournier, spéc. nos 72 s.).
Saisie d’un litige né de la contestation de la validité d’un congé, la Cour de cassation trouve l’occasion d’affirmer que le défaut de publication d’un acte portant ou constatant la mutation ou la constitution de droit réels immobiliers est sans effet sur cette...
