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Le quotidien du droit en ligne

Guillaume Payan

Pluralité de titres exécutoires fondant la même créance et interruption du délai de prescription

Aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu’un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance. Le créancier titulaire d’un titre exécutoire notarié peut introduire une action en justice aux fins d’obtenir un second titre exécutoire et interrompre ainsi le délai de prescription de la créance.

Acte de saisie-attribution et pluralité de titres exécutoires constatant des créances distinctes

L’acte de saisie-attribution délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires constatant des créances distinctes doit contenir un décompte distinct en principal, frais et intérêts échus pour chacun de ces titres.