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Le quotidien du droit en ligne

Guillaume Payan

Saisie immobilière : publication du commandement non assimilable à une inscription d’hypothèque judiciaire sur l’immeuble saisi

À défaut de texte le prévoyant, la publication d’un commandement valant saisie immobilière à la requête du créancier n’est pas assimilable à une inscription d’hypothèque sur l’immeuble saisi.

Saisie immobilière : conséquences de l’irrégularité de la signification du jugement d’orientation

Si l’absence ou l’irrégularité de la signification d’un jugement a pour conséquence de ne pas faire courir le délai d’appel, elle n’a pas d’incidence sur la recevabilité de celui-ci au regard des règles énoncées aux articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution.

Saisie immobilière : conditions relatives à la déclaration des créances inscrites sur le bien saisi

À peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté pour la distribution du prix de vente de l’immeuble, tout créancier inscrit doit déclarer sa créance, peu important qu’elle ne soit pas exigible et que le décompte de sa créance ne soit pas actualisé au jour même de sa déclaration.

Saisie immobilière : autorité de la chose jugée attachée au jugement d’orientation

Le débiteur régulièrement appelé à l’audience d’orientation n’est plus recevable à contester ultérieurement, par de nouveaux moyens, le montant retenu pour la créance du poursuivant, tel qu’il a été mentionné dans le dispositif du jugement d’orientation. De même, l’autorité de la chose jugée attachée à ce jugement rend irrecevable la contestation formée par le liquidateur judiciaire de la société débitrice sur le principe et le montant de la créance.

Délai de péremption du commandement valant saisie immobilière : motifs de suspension ou de prorogation

Le délai de péremption du commandement valant saisie immobilière est suspendu par la mention en marge de sa copie publiée d’une décision de justice emportant la suspension des procédures d’exécution, tant que cette décision produit ses effets, ainsi que d’une décision ordonnant le report, en vertu d’une disposition particulière, de l’adjudication ou la réitération des enchères, dans l’attente de l’adjudication à intervenir. En dehors de ces cas, le délai est prorogé par la publication d’un jugement ordonnant la prorogation des effets du commandement.

Saisie immobilière : paiement des frais de poursuite par l’acquéreur

Il ne peut être dérogé aux dispositions impératives du second alinéa de l’article R. 322-24 du code des procédures civiles d’exécution selon lesquelles, dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, les frais de poursuite taxés sont versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente.

Clause de médiation préalable et accomplissement d’une mesure d’exécution forcée

Une clause imposant ou permettant une médiation préalablement à la présentation d’une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties ne peut, en l’absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à l’accomplissement d’une mesure d’exécution forcée.

Frais d’exécution impayés : continuation des poursuites de saisie immobilière

Le créancier saisissant, bien que désintéressé des causes du commandement en principal par le débiteur saisi, est fondé à continuer les poursuites de saisie immobilière contre celui-ci tant qu’il n’a pas obtenu le règlement des frais de poursuite.

Saisine d’une commission de surendettement et interruption du délai de forclusion

Le dépôt par le débiteur d’une demande de traitement de sa situation financière auprès d’une commission de surendettement n’a pas pour effet d’interrompre le délai biennal de forclusion des actions en paiement engagées, à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur, en matière de crédit à la consommation.

Bénéfice d’une procédure de surendettement et qualité d’associé d’une SCP

Est exclue du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Ne sont donc point visées par cette exclusion, les personnes exerçant une telle profession libérale en qualité d’associé d’une société civile professionnelle.