Saisie immobilière : déclaration d’une créance inscrite non exigible

Une fédération locale d’un parti politique fait délivrer à un couple de débiteurs un commandement de payer valant saisie immobilière et les assigne à une audience d’orientation. Est également assigné à comparaître à cette audience, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Gard, en qualité de créancier inscrit. La déclaration de créance de ce dernier est cependant jugée partiellement irrecevable par le juge de l’exécution saisi, en raison d’une demande de sursis à paiement formulée par les débiteurs en application de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. En effet, sous certaines conditions, cet article permet aux contribuables qui contestent le bien-fondé ou le montant des impositions mises à leur charge d’obtenir que soit différé le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y relatives. L’exigibilité de...