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Le quotidien du droit en ligne

I. Gallmeister

Retour au prénom d’origine:intérêt légitime

Par cet arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de cassation rejette, pour défaut d’intérêt légitime, la requête d’une femme qui demandait à reprendre son prénom d’origine.

Adoption au sein du couple homosexuel: CEDH v. Conseil constitutionnel

Quelques jours après que la Cour de Strasbourg ait déclaré recevable la requête de deux françaises relative à l’adoption simple de l’enfant de l’une par l’autre, le Conseil constitutionnel juge que l’article 365 du code civil est conforme à la Constitution, confirmant ainsi l’interdiction de l’adoption d’un enfant par la compagne de sa mère.

Victimes d’infractions: réparation du préjudice moral

Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément.

Hypothèque judiciaire provisoire: responsabilité de l’avocat

L’avocat qui ne sollicite pas le renouvellement de l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire prise au nom d’une société inexistante n’engage pas sa responsabilité de ce chef. En revanche, il doit être condamné en réparation de la perte de chance pour son client d’avoir pu participer à la distribution amiable du prix de vente du bien hypothéqué.

Enlèvement international d’enfant: exécution de l’ordre de retour

Exécuter l’ordre de retour d’un enfant déplacé illicitement par sa mère ne serait pas dans son intérêt et serait contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Action en recherche de paternité: délai d’ouverture

Le délai d’ouverture d’une action judiciaire en recherche de paternité ne doit pas être appliqué de manière mécanique.

Règlement Bruxelles II bis: retour des enfants dans l’État de leur résidence habituelle

La Cour de cassation décide que les mesures provisoires nécessaires à la préservation de l’intérêt de l’enfant, prises en application de l’article 20 du règlement Bruxelles II bis, cessent de produire effet dès que le juge compétent pour statuer sur l’exercice de l’autorité parentale a pris les mesures appropriées.

Délégation d’autorité parentale au sein du couple homosexuel

Si l’article 377, alinéa 1er, du code civil ne s’oppose pas à ce qu’une mère seule titulaire de l’autorité parentale en délègue tout ou partie de l’exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, c’est à la condition que les circonstances l’exigent et que la mesure soit conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Divorce international: détermination du domicile commun

La juridiction étant saisie au jour de la requête en divorce, c’est à cette date qu’il convient d’apprécier le domicile des époux pour la mise en oeuvre de l’article 309, alinéa 2, du code civil désignant la loi française lorsque les époux sont l’un et l’autre domiciliés en France.

Accès aux documents des institutions de l’Union: protection des données personnelles

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) statue sur le pourvoi formé par la Commission européenne contre un arrêt du tribunal de première instance des Communautés européennes qui avait annulé une décision de celle-ci, par laquelle elle avait accédé à la demande de la société Bavarian Lager de lui communiquer le compte-rendu d’une réunion organisée dans le cadre d’une procédure en manquement, sauf pour les noms de cinq personnes qui y avaient assisté et qui, soit s’étaient opposées à la divulgation de leurs noms, soit n’avaient pu être contactées par la Commission.