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Le quotidien du droit en ligne

I. Gallmeister

Indemnisation des victimes de l’amiante: prescription

Par trois arrêts du 3 juin 2010 (nos 09-13.372, 09-13.373 et 09-14.605), la Cour de cassation statue sur le délai de prescription applicable aux demandes d’indemnisation adressées au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) et sur son point de départ.

Responsabilité du fait des produits défectueux: champ d’application de la directive du 25 juillet 1985

La réparation des dommages causés à une chose destinée à l’usage professionnel et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d’application de la directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Le fabricant est en droit d’opposer à la société chargée de la maintenance d’un groupe électrogène qui, subrogée dans les droits du sous-acquéreur, exerce une action de nature. contractuelle, tous les moyens de défense qu’il pouvait opposer à son propre cocontractant.

Nationalité française par filiation: détermination de la loi applicable

La cour d’appel qui rejette l’action déclaratoire de nationalité d’un homme invoquant sa filiation, sans rechercher quelle était la loi personnelle de la mère du père du demandeur, dont la filiation devait être prouvée, ni quel était le contenu de cette loi, viole l’article 311-14 du code civil, ensemble l’article 3 du même code.

Perte de gains professionnels: actualisation de l’indemnité

Si la perte éprouvée ne peut être fixée qu’en fonction des pertes de gains professionnels perçus à l’époque de l’incapacité totale temporaire ou partielle de travail, les juges du fond doivent procéder, si elle est demandée, à l’actualisation au jour de leur décision de l’indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire.

Communication d’incendie: refus de transmission de la Question prioritaire de constitutionnalité

La Cour de cassation relève que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soutenant que les dispositions de l’article 1384, alinéa 2, du code civil portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe d’égalité, au droit de propriété et au principe selon lequel tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui l’oblige à le réparer, ne présente pas un caractère sérieux en ce que le régime prévu par ce texte répond à la situation objective particulière dans laquelle se trouvent toutes les victimes d’incendie communiqué...

Action en recherche de paternité: délai préfix

Le délai de deux ans prévu à l’ancien article 340-4, alinéa 3, du code civil pour l’action en recherche de paternité est un délai préfix qui, si celle-ci n’a pas déjà été exercée pendant la minorité, court à compter de la majorité de l’enfant, même lorsque cette action est précédée ou accompagnée d’une action en contestation de reconnaissance.

Report des effets du divorce: cessation de la cohabitation

La cessation de la cohabitation et de la collaboration ne s’apprécie pas au regard de critères relatifs à la faute. La cour d’appel, qui rejette la demande de report des effets du divorce formulée par le mari, au motif que, ni l’un ni l’autre des époux n’ayant démontré l’abandon du domicile conjugal par son conjoint, les conditions d’application de l’article 262-1 du code civil ne sont pas remplies, confond l’absence de faute résultant de l’abandon du domicile conjugal et la séparation effective des époux.

Loterie publicitaire: détermination du tribunal internationalement compétent

Dans trois arrêts du 7 mai, la Cour de cassation, faisant application du règlement du 22 décembre 2000, détermine le tribunal internationalement compétent pour connaître de l’action intentée par un particulier contre une société étrangère organisatrice d’une loterie publicitaire pour promesse de gain non exécutée.

Indemnisation par l’ONIAM: nature de l’avis émis par la CRCI

Les CRCI étant des commissions administratives dont la mission est de faciliter, par des mesures préparatoires, un éventuel règlement amiable des litiges relatifs à des accidents médicaux, des affections iatrogènes ou des infections nosocomiales, la cour d’appel a retenu, par une exacte application des articles L. 1142-1 II, L. 1142-8 et L. 1142-17 du code de la santé publique, que l’ONIAM n’était pas lié par l’avis émis par la CRCI.

Acquisition de la nationalité française: preuve de la filiation

Au visa de l’article 311-17 du code civil, la Cour de cassation censure un arrêt qui avait énoncé que cet article ne définit pas une règle de conflit de lois mais se contente de poser les conditions de validité de la reconnaissance au regard de la loi française, alors qu’il lui incombait de rechercher si la mention du nom du père dans l’acte de naissance de l’enfant ne valait pas reconnaissance au regard de la loi étrangère applicable.