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Le quotidien du droit en ligne

I. Gallmeister

Règlement BruxellesII bis: détermination de la juridiction compétente

La Cour de cassation, statuant en matière de compétence judiciaire directe, précise l’articulation des dispositions du règlement Bruxelles II bis avec celles du droit interne.

Indemnisation par l’ONIAM : conséquences du refus de l’offre

Le refus de l’offre d’indemnisation, par la victime, la rend caduque, de sorte que l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) s’en trouve délié et qu’il appartient dès lors au juge de statuer tant sur l’existence que sur l’étendue des droits de la victime.

La législation irlandaise sur l’avortement à l’épreuve de la Convention EDH

La Cour européenne des droits de l’homme statue sur la conformité du droit irlandais à l’article 8 de la Convention, n’autorisant l’avortement qu’en cas de risque avéré pour la vie de la mère.

Coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce

Le règlement n° 1259/2010 du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps a été publié le 29 décembre.

Restriction du droit de visite d’une transsexuelle à son fils : pas de violation de la Conv. EDH

Dans un arrêt du 30 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme décide que la décision de restreindre le droit de visite d’une transsexuelle à son fils n’est pas discriminatoire dès lors qu’elle repose sur l’intérêt supérieur de l’enfant.

Ordre public international : dommages-intérêts punitifs

Si le principe d’une condamnation à des dommages-intérêts punitifs n’est pas, en soi, contraire à l’ordre public, il en est autrement lorsque le montant alloué est disproportionné au regard du préjudice subi et des manquements aux obligations contractuelles du débiteur.

Sclérose en plaques et vaccin contre l’hépatite B : lien de causalité

En l’absence de consensus scientifique en faveur d’un lien de causalité entre la vaccination contre l’hépatite B et les affections démyélinisantes, le fait qu’une victime ne présente aucun antécédent personnel ou familial et que les premiers symptômes d’une sclérose en plaques sont apparus quinze jours après la dernière injection ne constituent pas des présomptions graves, précises et concordantes en sorte que n’est pas établie une corrélation entre l’affection de la victime et la vaccination.

Interdiction du mariage homosexuel: renvoi d’une QPC

Par un arrêt du 16 novembre 2010, la Cour de cassation décide de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 75 et 144 du code civil, interdisant le mariage entre personnes de même sexe.

Indemnisation des victimes conductrices : pas de renvoi de la QPC

Dans un arrêt du 10 novembre 2010, la Cour de cassation décide qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de la constitutionnalité de l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

Responsabilité du fait des choses : acceptation des risques

La victime d’un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l’encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques.