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Le quotidien du droit en ligne

I. Gallmeister

Sort des donations déguisées entre époux conclues avant le 1er janvier 2005

Les dispositions antérieures à la loi du 26 mai 2004 relative au divorce demeurent applicables aux donations déguisées entre époux consenties avant le 1er janvier 2005.

Erreur inexcusable et qualité de professionnel du demandeur en nullité

La cour d’appel doit rechercher si, nonobstant sa qualité de professionnel, l’adjudicataire d’un objet vendu aux enchères, se fondant sur le catalogue, la photographie de l’objet et les réponses données par la société organisatrice de la vente avant celle-ci, ne s’est pas porté acquéreur dans la croyance erronée du bon état de l’objet.

Contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C

Dans trois arrêts du même jour relatifs au contentieux de la contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C, la Cour de cassation apporte des précisions sur la reconnaissance du préjudice spécifique de contamination, sa distinction d’avec le déficit fonctionnel, et la répartition de la charge finale de la réparation en cas de condamnations prononcées in solidum.

Négligence de la victime d’une infraction intentionnelle contre les biens et droit à la réparation

L’indemnisation due par l’auteur d’une infraction intentionnelle contre les biens ne peut être réduite en raison de la négligence de la victime lorsqu’il en résulterait pour lui un profit quelconque.

Jeu de l’obligation in solidum en matière de responsabilité pour faute

Chacun des coauteurs d’un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in solidum à le réparer intégralement, chacune de ces fautes ayant concouru à le causer tout entier, sauf le recours entre eux pour déterminer leurs contributions définitives.

Divorce et communauté légale

La Cour de cassation a statué, le 12 novembre 2009, sur la date des effets patrimoniaux du divorce et la qualification de la dette fiscale provenant de la liquidation d’une astreinte prononcée contre l’époux pour des faits qu’il a personnellement commis pendant la vie commune.

Régime matrimonial : vocation universelle de la Convention de La Haye

La Cour de cassation consacre dans cet arrêt une solution admise en doctrine au sujet de l’applicabilité de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.
En l’espèce, la cour d’appel avait considéré que le régime matrimonial de deux époux mariés en Syrie le 1er octobre 1995 et résidant en France ne pouvait, en l’absence de contrat de mariage et de Convention franco-syrienne applicable à la situation, être déterminé en application de cette convention, au motif que cette dernière n’a pas été ratifiée par la Syrie.

Jeu du mandat apparent

Le mandat apparent ne peut être admis pour l’établissement d’un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d’un confrère, les deux officiers publics étant tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs.

Nouveau code marocain de la famille : admission des répudiations

Le jugement marocain de divorce de deux époux marocains domiciliés en France, rendu en application des dispositions du nouveau code marocain de la famille relatives au « divorce sous contrôle judiciaire » est contraire au principe d’égalité des époux énoncé par l’article 5 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et donc à l’ordre public international.

Nouveau code marocain de la famille : allocation d’une somme après le divorce

Statuant sur les conséquences financières du divorce d’époux marocains, la cour d’appel, qui écarte la loi marocaine normalement compétente et accorde une prestation compensatoire en application du droit français, sans analyser les termes du nouveau code marocain de la famille, ne donne pas de base légale à sa décision.