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Le quotidien du droit en ligne

I. Gallmeister

Produits de santé et preuve par présomptions

La Cour de cassation censure la cour d’appel qui a exigé une preuve scientifique certaine, alors que le rôle causal d’un vaccin dans l’apparition d’une pathologie, peut résulter de simples présomptions, pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes.

Accident du travail : indemnisation du déficit fonctionnel permanent

La rente accident du travail versée à la victime d’un accident de la circulation, de même que l’allocation temporaire d’invalidité versée à la victime d’un accident de service, indemnisent, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité et, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent. En l’absence de pertes de gains professionnels ou d’incidence professionnelle, elles indemnisent nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent.

Responsabilité médicale et rétroactivité des revirements de jurisprudence

La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l’application immédiate d’une solution nouvelle résultant d’une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s’en prévaut n’est pas privée du droit à l’accès au juge.

Action en paiement des frais et dépens et jeu de la prescription présomptive de paiement

Ne peuvent constituer un aveu des conclusions par lesquelles, après avoir invoqué la prescription, une partie conteste, à titre subsidiaire, l’existence ou le montant d’une créance.

Contenu du contrat tacitement reconduit

Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n’en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation.

Divorce international et application de la loi française

Lorsque des époux ne sont pas de nationalité française ou domiciliés en France et que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce, celui-ci est régi par la loi française lorsqu’aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence.

Préjudice fonctionnel et préjudice d’agrément

La réparation d’un poste de préjudice personnel distinct du déficit fonctionnel temporaire vise exclusivement à l’indemnisation du préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.

Application de la jurisprudence Costedoat au préposé conducteur

N’est pas tenu à indemnisation, le préposé conducteur d’un véhicule de son commettant impliqué dans un accident de la circulation, qui agit dans les limites de la mission qui lui a été impartie.

Jeu de la nullité en cas d’exécution du contrat

Seule la qualification de nullité relative la rend inopposable en cas d’exécution de l’obligation découlant de l’acte dont la nullité est invoquée.

Incertitude sur l’évolution de la jurisprudence et responsabilité de l’avocat

Un avocat n’engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas un moyen inopérant. Toutefois, si le fait de ne pas avoir anticipé une évolution imprévisible du droit positif ne peut lui être imputé à faute, il se doit en revanche de faire valoir une évolution jurisprudentielle acquise dont la transposition à la cause dont il a la charge a des chances sérieuses de la faire prospérer.