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Le quotidien du droit en ligne

I. Gallmeister

Visa des dernières conclusions

S’il n’expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l’indication de leur date.

Exequatur et révision au fond du jugement étranger

Le juge qui refuse l’exequatur d’un jugement gabonais de condamnation au paiement d’une créance aux motifs qu’il ne précise pas les circonstances et justifications contractuelles de celle-ci, et que le demandeur s’abstient de produire les justifications de la créance dont il entend poursuivre l’exécution en France, procède ainsi à la révision au fond de la décision étrangère.

Incendie d’un véhicule en stationnement et application de la loi Badinter

L’incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fût-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, et non par celles de l’article 1384, alinéa 2, du code civil.

Application des règles du droit transitoire étranger

Selon l’article 9 de la convention franco-marocaine du 1er août 1981, la dissolution du mariage est régie par la loi du pays dont les époux ont tous deux la nationalité. En cas de modification de la loi étrangère désignée, c’est à cette loi qu’il appartient de résoudre les conflits dans le temps.

Divorce et responsabilité parentale : pas de coïncidence des tribunaux compétents

Aucune disposition du droit français n’imposant au juge français, saisi du divorce, de statuer en matière d’autorité parentale, il peut être décidé que c’est le juge belge de l’État de résidence habituelle des enfants qui est le mieux placé pour statuer sur cette question.

Responsabilité du notaire et exercice de l’action de in rem verso

En tant que rédacteur de l’acte, le notaire est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer la validité et l’efficacité. Par ailleurs, le fait d’avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l’enrichissement sans cause celui qui, en s’appauvrissant, a enrichi autrui.

Exonération partielle de la SNCF

Le tribunal de grande instance de Pontoise, dans une affaire opposant la SNCF aux ayants droit d’une voyageuse victime d’un accident mortel, retient la responsabilité partielle de la société de transport et modère l’indemnisation de la victime qui a commis une faute d’imprudence.

Faute du voyageur et exonération de la SNCF

Le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d’une obligation de sécurité de résultat, ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d’imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu’en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure.

Absence d’immunités de juridiction et d’exécution

Les États étrangers ne bénéficient de l’immunité de juridiction qu’autant que l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces États et n’est donc pas un acte de gestion. De même, s’ils bénéficient, par principe, de l’immunité d’exécution, il en est autrement lorsque le bien concerné se rattache, non à l’exercice d’une souveraineté, mais à une opération relevant du droit privé qui donne lieu à la demande en justice.

Responsabilité de la clinique pour faute dans l’organisation du service

En vertu du contrat d’hospitalisation et de soins le liant à son patient, un établissement de santé privé est tenu de lui procurer des soins qualifiés en mettant notamment à son service des médecins pouvant intervenir dans les délais imposés par son état.