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Le quotidien du droit en ligne

I. Gallmeister

Antenne téléphonique et trouble anormal de voisinage

Exposer son voisin, contre son gré, à un risque certain et non pas hypothétique, constitue en soi un trouble de voisinage. Son caractère anormal tient au fait qu’il porte sur la santé humaine.

Concubinage et enrichissement sans cause

La Cour de cassation, dans deux décisions du 24 septembre 2008 promises à la plus large diffusion, statue sur l’opportunité de l’action de in rem verso pour régler des différends entre concubins.

Responsabilité du médecin qui blesse son patient à la suite d’une maladresse

Ayant relevé que la coloscopie pratiquée était un acte à visée exploratoire dont la réalisation n’impliquait pas une atteinte aux parois des organes examinés, et déduit, tant de l’absence de prédispositions du patient, que des modalités de réalisation de la coloscopie, que la perforation dont celui-ci avait été victime était la conséquence d’un geste maladroit du médecin, la cour d’appel a pu retenir que celui-ci avait commis une faute.

Responsabilité médicale et aléa thérapeutique

Ayant relevé que la lésion du nerf tibial constituait un risque inhérent à ce type d’intervention, et que les techniques de réparation chirurgicale de la rupture du tendon d’Achille utilisées par le chirurgien étaient conformes aux données acquises de la science, une cour d’appel peut en déduire que le dommage survenu s’analyse en un aléa thérapeutique des conséquences duquel le médecin n’est pas contractuellement responsable.

Préjudice moral du porteur d’une sonde défectueuse

La sonde, dotée d’un défaut de conception, ne présentait pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. La révélation de sa dangerosité potentielle a créé chez les patients un sentiment d’angoisse, constitutif d’un préjudice moral à la réparation duquel ils ont droit, le fabricant ne pouvant s’exonérer de sa responsabilité en invoquant le risque de développement.

Inapplicabilité de la loi anti-Perruche

L’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, qui prohibe l’action de l’enfant né handicapé et exclut du préjudice des parents les charges particulières qui en découlent tout au long de sa vie, ne respecte pas l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.

Notion de démarchage à domicile

L’opération de vente immobilière conclue à la suite d’un démarchage à domicile est soumise aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, et doit comporter un formulaire permettant au vendeur d’exercer la faculté de renonciation.

Crédit à la consommation : modèle-type et application de la loi dans le temps

Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l’emprunteur d’une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées notamment par l’article L. 311-10 du code de la consommation, est déchu du droit aux intérêts. L’obligation faite au prêteur d’établir une offre préalable selon le modèle type ne le dispense pas de satisfaire à l’exigence de reproduction dans cette offre desdites dispositions.

Produits défectueux et obligation de sécurité

La directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux s’oppose-t-elle à l’interprétation d’un droit national ou d’une jurisprudence interne qui permettrait à la victime de demander réparation du dommage causé à une chose destinée à l’usage professionnel et utilisée pour cet usage, sur la seule preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité ?

Subsidiarité de l’action de in rem verso

Le rejet de la demande fondée sur l’existence d’un contrat de mandat de gestion rend recevable celle, subsidiaire, fondée sur l’enrichissement sans cause.