- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
La directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux s’oppose-t-elle à l’interprétation d’un droit national ou d’une jurisprudence interne qui permettrait à la victime de demander réparation du dommage causé à une chose destinée à l’usage professionnel et utilisée pour cet usage, sur la seule preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité ?
par I. Gallmeisterle 7 juillet 2008
Depuis que la Cour de justice des communautés européennes a décidé que « les droits conférés par la législation d’un Etat membre aux victimes d’un dommage causé par un produit défectueux au titre d’un régime général de responsabilité ayant le même fondement que celui mis en place par la directive du 25 juillet 1985, peuvent se trouver limités ou restreints à la suite de la transposition de celle-ci dans l’ordre juridique interne dudit État » (CJCE, 25 avr. 2002, aff. C-183/00, D. 2002. Jur. 2462, note Larroumet
; ibid. Somm. 2937, obs. Pizzio
; ibid. 2003. Somm. 463 obs. Mazeaud
; RTD civ. 2002. 523, obs. Jourdain
; RTD com. 2002. 585, obs. Luby
; RDC 2003. 107, obs. Brun), le devenir de l’obligation de sécurité mise à la charge du vendeur par la jurisprudence française est en suspens. En décidant d’un renvoi devant la CJCE, la chambre commerciale de la Cour de cassation donne à cette dernière l’occasion de dire si cette obligation de sécurité est ou non condamnée.
En l’espèce, le vendeur professionnel d’une chose défectueuse a été condamné par les juges du fond qui ont retenu qu’il était débiteur d’une obligation de sécurité. Dans son pourvoi, il fait valoir que ladite obligation « ne couvre pas les dommages causés aux objets destinés à un usage professionnel et utilisés par la victime pour son usage professionnel ».
Le raisonnement de la Cour de cassation s’articule...
Sur le même thème
-
Proposition de loi sur le préjudice animalier : une avancée en trompe-l’œil
-
Disproportion du cautionnement : pas de prise en compte des cautionnements antérieurs frappés de nullité
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 9 novembre 2026
-
Adoption forcée d’un enfant issu d’une assistance médicale à la procréation : l’enfant capable de discernement doit être entendu
-
Saisie-vente du matériel agricole de l’exploitant expulsé : le lieu de travail habituel du saisi s’apprécie à la date de la saisie
-
Majeur protégé et avis au curateur : l’indifférence de la méconnaissance de la mesure
-
Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit
-
Victime de violences et logement indivis : une protection à titre onéreux
-
La sanction du défaut d’information annuelle de la caution à l’épreuve du temps
-
Projet de décret : des arrêts non motivés, ou l’arbitraire en phase de test




