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Le quotidien du droit en ligne

I. Gallmeister

Force probante des énonciations d’un acte notarié

Les mentions d’un acte notarié n’ont pas toutes la même force probante. Seules font foi jusqu’à inscription de faux les énonciations correspondant aux constatations personnelles du notaire. Les énonciations qui ne font que relater les déclarations des parties ne se voient, en revanche, reconnaître qu’une force probante jusqu’à preuve contraire.

Responsabilité du notaire : appréciation de l’obligation de vérification

La cour d’appel qui relève souverainement qu’aucun indice ne permettait au notaire de soupçonner la fausseté des documents produits, dès lors qu’il était chargé de donner forme authentique à la vente d’un immeuble appartenant à une SCI, et non à la cession de parts sociales appartenant à l’un de ses associés, et qu’il était ainsi, en principe, fondé à ne pas consulter le registre des nantissements, peut en déduire que le notaire n’a pas commis de faute lors de l’établissement de l’acte de vente.

Appréciation de la commune intention des parties

Doit être écarté le moyen qui, sous couvert de griefs non fondés de violation de l’article 1134 du code civil et de manque de base légale au regard de ce même texte, ne tend qu’à contester la commune intention des parties telle qu’elle a été souverainement établie par la cour d’appel.

Contamination par transfusion: portée de l’existence d’un doute

En matière de contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C, la cour d’appel qui retient qu’il existe une possibilité de contamination par les produits sanguins dont six donneurs n’ont pu être retrouvés, doit en déduire l’existence d’un doute devant bénéficier au demandeur.

Infection nosocomiale: appréciation de la cause étrangère exonératoire

Le contrat d’hospitalisation et de soins conclu entre le patient et l’établissement de santé met à la charge de ce dernier, en matière d’infection nosocomiale, une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère, qui ne peut être retenue en présence d’un risque connu de complication, lié à l’intervention, fût-elle non fautive, du praticien.

Exequatur: nature du jugement étranger et principe de proportionnalité

La condamnation au paiement d’une somme d’argent à titre de sanction du non-respect d’une injonction du juge étranger constitue une décision de nature civile susceptible d’exequatur en France.

Vaccination contre l’hépatite B et preuve par présomptions

Lorsque plusieurs facteurs peuvent être à l’origine d’une maladie, la cour d’appel justifie légalement sa décision en excluant l’existence de présomptions graves, précises et concordantes permettant d’imputer la maladie à l’injection.

Réparation intégrale du dommage: indifférence du comportement de la victime

La Cour de cassation rappelle que l’auteur d’un accident doit réparer l’intégralité des conséquences dommageables.

Vente immobilière conclue par un incapable

Les héritiers ne peuvent opposer l’incapacité du mineur avec lequel le défunt a contracté.

Exception de chose jugée tirée du jugement étranger

Il appartient au juge français de contrôler la régularité internationale de la décision marocaine de divorce, dès lors qu’une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée de cette décision est invoquée.