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Le quotidien du droit en ligne

I. Gallmeister

Identification et conséquences de la reconnaissance d’un ensemble contractuel

En présence d’un ensemble contractuel voulu indivisible, la résiliation du contrat, pivot de l’activité recherchée, a une incidence sur les contrats qui en sont le soutien.

Preuve du caractère nosocomial d’une infection

Il incombe au patient ou à ses ayants droit de démontrer le caractère nosocomial de l’infection, fût-ce par présomptions graves, précises et concordantes.

Exigence de l’imprévisibilité de la force majeure

Seul un événement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution, est constitutif d’un cas de force majeure. Tel n’est pas le cas de la grève ayant empêché EDF de fournir l’énergie nécessaire à l’activité industrielle de son cocontractant.

Saisie-attribution pratiquée contre une caution simple

La décision qui condamne le débiteur principal à payer une certaine somme au créancier, et qui dit que les cautions sont engagées vis-à-vis de celui-ci par un cautionnement simple, constitue un titre exécutoire contre les cautions. Ces dernières n’ayant pas rempli les conditions du bénéfice de discussion, ledit titre exécutoire constate bien une créance liquide et exigible à leur encontre.

Refus d’exequatur pour défaut de motivation

Est contraire à la conception française de l’ordre public international de procédure, la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits les documents de nature à servir d’équivalents à la motivation défaillante.

Clause attributive de juridiction et loi de police

La clause attributive de juridiction, contenue dans un contrat, et qui vise tout litige né de celui-ci, doit être mise en œuvre, quand bien même des dispositions impératives constitutives de lois de police seraient-elles applicables au fond du litige.

Protection du titre de médecin : médecine chinoise

Le terme de médecine, à l’inverse du titre de médecin, n’étant pas protégé, seul l’établissement de diagnostics ou la pratique d’actes médicaux peuvent justifier d’interdire à une personne d’user de l’appellation « médecine chinoise ».

Indemnisation des infections nosocomiales

La loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, en son article 1er, n’est pas d’application rétroactive.

Preuve du contrat d’entreprise

La cour d’appel qui admet que le paiement, par le maître de l’ouvrage, d’une somme plus importante que celle résultant des devis acceptés, prouve l’existence de travaux supplémentaires, se détermine par des motifs impropres à caractériser la commande de ceux-ci.

Effets de la garantie légale des vices cachés

Celui qui se livre de façon habituelle à des opérations d’achat et de revente de véhicules d’occasion dont il tire profit, acquiert la qualité de vendeur professionnel.