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Seul un événement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution, est constitutif d’un cas de force majeure. Tel n’est pas le cas de la grève ayant empêché EDF de fournir l’énergie nécessaire à l’activité industrielle de son cocontractant.
par I. Gallmeisterle 7 novembre 2008
Le 14 avril 2006, la divergence entre les chambres de la Cour de cassation sur la question de savoir quels sont les critères de la force majeure permettant au débiteur de l’obligation de s’exonérer de sa responsabilité contractuelle a provoqué l’intervention de l’Assemblée plénière. Alors que la deuxième chambre civile maintenait la condition de l’imprévisibilité, la première chambre civile au contraire ne l’exigeait plus lorsque, même prévu, l’événement ayant empêché le débiteur de s’exécuter ne pouvait être empêché ni ses conséquences dommageables évitées (V. par ex., Civ. 1re, 17 nov. 1999, Bull. civ. I, n° 307 ; D. 1999. IR. 280 
). Dans un arrêt remarqué (Ass. plén. 14 avr. 2006, BICC 1er juill. 2006, obs. R. Petit et concl. de Gouttes ; D. 2006. Jur. 1577, note Jourdain (2e esp.) ; ibid. Chron. 1566, obs. Noguéro ; ibid. Pan. 1933, obs. Brun ; ibid. 2645, obs. Fauvarque-Cosson ; RTD civ. 2006. 775, obs. Jourdain ; JCP 2006. II. 10087, note Grosser (2e esp.) ; JCP E 2006. 2224, n° 11, obs. Legros ; Gaz. Pal. 2006. 2496, concl. de Gouttes ; Defrénois 2006. 1212, obs. Savaux ; CCC 2006. Comm. 152, note Leveneur ; RLDC 2006/29, n° 2129, note Mekki ; LPA 6 juill. 2006, note Le Magueresse ; RDC 2006. 1083, obs. Laithier ; ibid. 1207, obs. Viney), l’Assemblée plénière,...
