- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Seul un événement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution, est constitutif d’un cas de force majeure. Tel n’est pas le cas de la grève ayant empêché EDF de fournir l’énergie nécessaire à l’activité industrielle de son cocontractant.
par I. Gallmeisterle 7 novembre 2008
Le 14 avril 2006, la divergence entre les chambres de la Cour de cassation sur la question de savoir quels sont les critères de la force majeure permettant au débiteur de l’obligation de s’exonérer de sa responsabilité contractuelle a provoqué l’intervention de l’Assemblée plénière. Alors que la deuxième chambre civile maintenait la condition de l’imprévisibilité, la première chambre civile au contraire ne l’exigeait plus lorsque, même prévu, l’événement ayant empêché le débiteur de s’exécuter ne pouvait être empêché ni ses conséquences dommageables évitées (V. par ex., Civ. 1re, 17 nov. 1999, Bull. civ. I, n° 307 ; D. 1999. IR. 280 
). Dans un arrêt remarqué (Ass. plén. 14 avr. 2006, BICC 1er juill. 2006, obs. R. Petit et concl. de Gouttes ; D. 2006. Jur. 1577, note Jourdain (2e esp.) ; ibid. Chron. 1566, obs. Noguéro ; ibid. Pan. 1933, obs. Brun ; ibid. 2645, obs. Fauvarque-Cosson ; RTD civ. 2006. 775, obs. Jourdain ; JCP 2006. II. 10087, note Grosser (2e esp.) ; JCP E 2006. 2224, n° 11, obs. Legros ; Gaz. Pal. 2006. 2496, concl. de Gouttes ; Defrénois 2006. 1212, obs. Savaux ; CCC 2006. Comm. 152, note Leveneur ; RLDC 2006/29, n° 2129, note Mekki ; LPA 6 juill. 2006, note Le Magueresse ; RDC 2006. 1083, obs. Laithier ; ibid. 1207, obs. Viney), l’Assemblée plénière,...
