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Le quotidien du droit en ligne

I. Gallmeister

Obligation de résultat et présomption de causalité

La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s’étend qu’aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat.

Responsabilité de la SNCF en application de la Convention de Berne sur les transports ferroviaires internationaux

Le comportement de la victime qui, après avoir jeté ses bagages sur la voie ferrée, est retrouvée blessée en un lieu coïncidant avec une croix sur un plan trouvé dans son sac, n’est pas conforme à la conduite normale des voyageurs. En application de la Convention de Berne du 9 mai 1980, il est de nature à exonérer totalement la SNCF de sa responsabilité.

Faute de la victime et exonération de la SNCF

Le transporteur tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers un voyageur ne peut s’en exonérer partiellement. La faute de la victime, à condition de présenter le caractère de la force majeure, ne peut jamais emporter qu’exonération totale.

La formalité de la mention écrite dans les actes constatant une promesse unilatérale de payer une somme d’argent

Il résulte de l’article 1326 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 13 mars 2000, que si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s’engage, n’est plus nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d’un des procédés d’identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s’assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention.

Détermination de la compétence des tribunaux français dans un litige international

La compétence des tribunaux français ne peut être fondée ni sur le Règlement de Bruxelles du 22 décembre 2000, ni en application des règles ordinaires de compétence. Elle ne peut pas davantage l’être sur le privilège de juridiction de l’article 14 du code civil. Par conséquent, la condition d’incompétence du juge français visée par la décision américaine de forum non conveniens est réalisée.

Engagement de la responsabilité personnelle d’un médecin hospitalier

La cour d’appel, qui relève que le comportement des défendeurs avait pour seul objectif le bon fonctionnement du service, à l’exclusion de tout intérêt personnel, en déduit souverainement qu’aucune faute personnelle détachable du service n’est caractérisée.

Application des dispositions transitoires de la loi du 30 décembre 2002

La cour d’appel, qui applique l’article L. 251-2 du code des assurances, tout en constatant que les contrats avaient été conclus avant le 31 décembre 2002, viole l’article 5 de la loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité médicale.

Office du juge en cas d’invocation d’une loi étrangère par les parties

La cour d’appel qui ne précise pas les dispositions de la loi suisse sur lesquelles elle se fonde, et qui ne s’explique pas sur la loi dont elle fait application, alors que toutes les parties ont invoqué la loi fédérale suisse sur le contrat d’assurance, applicable au litige en vertu de la convention franco-suisse de sécurité sociale du 3 juillet 1975, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 3 du code civil.

Application d’office de la Convention de La Haye sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits

La loi applicable à la responsabilité du fabricant doit être déterminée par application de la Convention de La Haye du 3 octobre 1973, dont l’article 1er ne fait pas de distinction selon la nature de la responsabilité encourue.

Mise en oeuvre du référé-violence

L’appel ayant pour effet de remettre en question en fait et en droit la chose jugée, il appartient à la cour d’appel de vérifier elle-même si l’acte d’assignation, en matière de référé-violence, a été ou non dénoncé au ministère public au plus tard le jour de sa remise au greffe. Par ailleurs, la cour d’appel qui statue sur les
mesures urgentes sollicitées en application de l’article 220-1, alinéa 3, du code civil, sans constater l’existence de violences exercées par un époux mettant son conjoint en danger, prive sa décision de base
légale au regard de ce texte.