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Article
Détermination de la compétence des tribunaux français dans un litige international
Détermination de la compétence des tribunaux français dans un litige international
La compétence des tribunaux français ne peut être fondée ni sur le Règlement de Bruxelles du 22 décembre 2000, ni en application des règles ordinaires de compétence. Elle ne peut pas davantage l’être sur le privilège de juridiction de l’article 14 du code civil. Par conséquent, la condition d’incompétence du juge français visée par la décision américaine de forum non conveniens est réalisée.
par I. Gallmeisterle 18 mars 2008
Dans cet arrêt relatif aux conséquences de la catastrophe aérienne de Charm-El-Cheikh qui, en janvier 2003, a coûté la vie à de nombreux français, la cour d’appel de Paris a notamment dû se prononcer sur la compétence des juridictions françaises.
En janvier 2005, les familles des victimes ont agi aux Etats-Unis en réparation de leurs préjudices contre quatre sociétés de droit américain ayant construit l’appareil ou certains éléments de son équipement.
La justice américaine a invoqué l’exception de « forum non conveniens ». Cette technique, qui n’est pas consacrée en France, permet à un tribunal compétent de refuser de connaître du litige au motif que le lien de rattachement n’est pas significatif. En l’espèce, les juges américains, constatant que les victimes étaient françaises, ont ainsi renvoyé les parties à se pourvoir devant les tribunaux français qui leur paraissaient mieux placés. Toutefois, afin d’éviter un déni de justice, ils ont assorti leur décision d’une réserve relative à la « reconnaissance par un tribunal français de sa compétence pour statuer sur les prétentions » des demandeurs.
C’est ainsi que les juges français se sont trouvés saisis. En première instance, ils ont déclaré irrecevable la demande tendant à les voir statuer sur leur compétence. Un appel a été interjeté contre cette décision. Dans l’arrêt commenté, la cour d’appel fait droit à la requête des demandeurs...
