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Article
Office du juge en cas d’invocation d’une loi étrangère par les parties
Office du juge en cas d’invocation d’une loi étrangère par les parties
La cour d’appel qui ne précise pas les dispositions de la loi suisse sur lesquelles elle se fonde, et qui ne s’explique pas sur la loi dont elle fait application, alors que toutes les parties ont invoqué la loi fédérale suisse sur le contrat d’assurance, applicable au litige en vertu de la convention franco-suisse de sécurité sociale du 3 juillet 1975, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 3 du code civil.
par I. Gallmeisterle 27 février 2008
Dans cette affaire relative à l’action subrogatoire exercée par des compagnies d’assurance suisses contre le tiers responsable d’un accident de la circulation et son assureur, le litige portait sur la détermination de l’assiette du recours subrogatoire. Plus précisément, l’une des compagnies ayant indemnisé la victime soutenait que les sommes versées au titre d’un contrat d’assurance accident complémentaire devaient être exclues de l’assiette du recours car elles ne constituaient pas des prestations obligatoires au sens de la loi suisse.
Pour admettre cette argumentation, les juges du fond ont relevé qu’en vertu de la loi suisse dont...
