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Le quotidien du droit en ligne

I. Gallmeister

Notion d’infection nosocomiale

La responsabilité de plein droit pesant sur le médecin et l’établissement de santé en matière d’infection nosocomiale n’est pas limitée aux infections d’origine exogène. Seule la cause étrangère est exonératoire de responsabilité.

Contamination post-transfusionnelle

L’origine post-transfusionnelle de la contamination par l’hépatite C est présumée lorsqu’elle se voit attribuer par expertise une probabilité des deux tiers environ.

Réparation de la perte de chance

Seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable.

Identification d’une personne par ses empreintes génétiques

La mesure qui se borne, alors qu’une action en recherche de filiation naturelle est en cours à l’étranger, à autoriser la communication d’éléments déjà prélevés et indispensables à une expertise médico-légale, ne constitue pas une mesure d’identification d’une personne par ses empreintes génétiques, soumise à l’article 16-11 du code civil.

Fausseté partielle de la cause

Dans un contrat synallagmatique, la fausseté partielle de la cause ne peut entraîner la réduction de l’obligation.

Inexécution des obligations de ne pas faire

Si l’obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention.

Régime matrimonial : identification de la loi applicable

La détermination de la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés sans contrat avant l’entrée en vigueur de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, doit être faite en considération, principalement, de la fixation de leur premier domicile matrimonial.

Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et garde des enfants

L’article 24 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, qui s’applique sans référence à la nationalité, n’édicte que des règles de compétence indirecte, au stade de la reconnaissance d’une décision étrangère.

Caractère facultatif de l’article 14 du Code civil

L’article 14 du Code civil n’ouvre au demandeur français qu’une simple faculté et n’édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence indirecte d’un tribunal étranger déjà saisi et dont le choix n’est pas frauduleux.

Exonération pour risque de développement

Si le juge national, saisi d’un litige entrant dans le domaine d’application d’une directive, est tenu d’interpréter son droit interne à la lumière du texte et de la finalité de cette directive, c’est à la condition que celle-ci soit contraignante pour l’Etat membre et ne lui laisse pas une faculté d’option pour l’adaptation de son droit national au droit communautaire. L’admission du risque de développement comme cause d’exonération en matière de responsabilité du fait des produits défectueux n’étant pas imposée par la directive du 25 juillet 1985, elle n’a pas à être prise en...