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Le quotidien du droit en ligne

I. Gallmeister

Droit de visite des parents en présence d’une mesure d’assistance éducative

En précisant la fréquence et le lieu où s’exercera le droit de visite de la mère, la cour d’appel en a fixé les modalités sans avoir à les détailler plus amplement. Par ailleurs, ayant souverainement relevé que l’attitude du père était contraire à l’intérêt de l’enfant, la cour d’appel a légalement justifié, au regard de l’article 375-7, alinéa 2, du Code civil, sa décision de suspendre le droit de visite du père.

Critères de la caducité du contrat

Aucune des parties ne s’étant souciée de faire dresser le bilan d’activité stipulé à l’acte, ni ne prouvant que le seuil de rentabilité prévu par lui avait été ou non atteint dans les termes requis, et qu’il s’en serait suivi la reconduction de l’accord provisoire ou sa transformation en accord définitif, la cour d’appel a justement fait ressortir la caducité du contrat et, partant, la perte de valeur juridique des obligations qu’il contenait.

Conséquences de la faute du rétenteur

Le droit de retenir la marchandise jusqu’à complet paiement ne dispense aucunement le rétenteur de procéder aux diligences nécessaires à sa conservation, avec la possibilité de réclamer au débiteur les frais afférents.

Report de la date des effets patrimoniaux du divorce

En cas de report, le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la première heure du jour fixé pour la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Transaction et partage

L’action en rescision pour lésion est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l’indivision entre cohéritiers, encore qu’il fût qualifié de vente, d’échange et de transaction, ou de toute autre manière.

Obligation de sécurité de la SNCF

L’agression mortelle d’un voyageur dans un train ne constitue pas un cas de force majeure exonérant la SNCF de son obligation de sécurité de résultat envers ses passagers.

Secret médical et contrat d’assurance

C’est dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation que les juges du fond ont estimé que l’assuré, ayant sollicité une nouvelle expertise amiable et choisi l’expert, avait accepté que son dossier médical lui soit communiqué et renoncé ainsi à se prévaloir du secret médical.

Absence de relativité de la faute contractuelle

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

Transformation de l’obligation naturelle en obligation civile

En ne recherchant pas si l’engagement volontaire de verser une somme mensuelle pendant une durée déterminée ne correspondait pas à l’exécution d’un devoir de conscience et n’avait pas, ainsi, transformé une obligation naturelle en une obligation civile, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Refus de l’adoption simple d’un mineur recueilli par kafala

La kafala, recueil d’enfant qui ne crée pas de lien de filiation entre l’enfant et les personnes qui le prennent en charge, n’est pas assimilable à l’adoption simple. L’article 370-3 du Code civil interdit de prononcer l’adoption simple d’un enfant si sa loi personnelle la prohibe.