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Aucune des parties ne s’étant souciée de faire dresser le bilan d’activité stipulé à l’acte, ni ne prouvant que le seuil de rentabilité prévu par lui avait été ou non atteint dans les termes requis, et qu’il s’en serait suivi la reconduction de l’accord provisoire ou sa transformation en accord définitif, la cour d’appel a justement fait ressortir la caducité du contrat et, partant, la perte de valeur juridique des obligations qu’il contenait.
par I. Gallmeisterle 5 décembre 2006
Dans cette affaire, un accord avait été conclu pour une durée de vingt-quatre mois entre, notamment, une société et un médecin. Aux termes de ce contrat, le médecin devait assurer une mission selon diverses modalités pendant la période considérée. A l’issue de celle-ci, un bilan d’activité devait être dressé dans les trois mois afin de savoir si le seuil de rentabilité fixé avait été ou non atteint. Dans l’affirmative, l’accord devait devenir définitif et engendrer en outre une nouvelle obligation à la charge de la société.
Cette obligation n’ayant pas été respectée, le médecin a...
