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Le quotidien du droit en ligne

I. Gallmeister

Transmission du droit à réparation de souffrances morales en cas de décès de la victime initiale

Le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d’une perte de chance de survie, étant né dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers.

Le mariage homosexuel est contraire à la loi

Selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. Ce principe n’est contredit par aucune des dispositions de la Convention européene des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui n’a pas en France de force obligatoire.

Précisions sur le régime des intérêts moratoires accordés lors de l’exequatur d’un jugement étranger

S’agissant de l’exécution en France d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère reconnue exécutoire, les intérêts moratoires sont dus en application de la loi du for, soit l’article 1153-1 du Code civil, à compter de la décision d’exequatur.

Indemnisation des victimes d’infractions

La législation française concernant l’indemnisation des victimes d’infractions par les CIVI est une loi d’application nécessaire excluant toute référence à un droit étranger.

La perte d’un profit illicite n’ouvre pas droit à réparation

Une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites.

Suppression du contrôle de la compétence de la loi appliquée en matière d’exequatur des jugements étrangers

Pour accorder l’exequatur en-dehors de toute convention internationale, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude à la loi.

Prestation compensatoire: conditions de la substitution d’un capital à une rente.

Le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge aux fins de statuer sur la substitution à la rente d’un capital déterminé selon les modalités prévues aux articles 275 et 275-1 du Code civil, s’il établit qu’une modification de la situation du débiteur le permet.

Juste titre et bénéfice de la prescription abrégée

L’exigence du juste titre implique que celui-ci concerne dans sa totalité le bien que le possesseur entend prescrire.

Recours de la caution contre le créancier et le notaire ayant rédigé l’acte

La déchéance du terme des créances non encore exigibles, provoquée par la liquidation judiciaire du débiteur principal, peut être opposée à la caution par une clause du contrat. Par ailleurs, un cautionnement hypothécaire n’est pas une sûreté réelle dès lors qu’il révèle un engagement personnel de la caution. Enfin, le notaire qui a rédigé l’acte doit prouver qu’il a délivré à son client, indépendamment de la compétence professionnelle de ce dernier, un conseil complet et circonstancié.

Prescription et atteinte à la présomption d’innocence par voie de presse

Le régime de l’interruption de la prescription de l’action pour atteinte à la présomption d’innocence est identique à celui applicable en matière de délits de presse. La mauvaise foi n’est pas une condition d’application de l’article 9-1 du Code civil qui doit recevoir application dès lors que la présentation d’une personne contient des conclusions définitives quant à sa culpabilité. La diffusion d’un communiqué rectificatif n’a pas pour effet de la priver de son droit à réparation.