Transmission du droit à réparation de souffrances morales en cas de décès de la victime initiale

La victime d’un dommage peut, bien sûr, demander réparation au premier chef. Si elle ne l’a pas fait de son vivant, les héritiers peuvent pareillement agir en vertu du principe de la continuation de la personne par ses héritiers. Cette action de la victime exercée par ses héritiers à titre successoral tend ainsi à réparer le préjudice subi par la victime elle-même, avant son décès.

Dans cette affaire, la demande de la mère, agissant en tant qu’ayant droit de sa fille décédée, tendant à obtenir réparation du préjudice moral de celle-ci pour perte de chance de survie, posait en réalité deux questions.

Tout d’abord, celle de la naissance du droit à réparation. En effet, si toute personne qui a souffert d’un dommage peut en demander réparation, encore faut-il déterminer à quelle date prend naissance le droit à réparation. En considérant ici qu’aucun droit à indemnité du chef de la perte d’une espérance de vie n’était entré dans le patrimoine de la victime avant sa mort, la cour...