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Le quotidien du droit en ligne

I. Gallmeister

Article 1382 du Code civil et abus de la liberté d’expression

En utilisant des éléments du décor des paquets de cigarettes de marque « Camel », à titre d’illustration, sur un mode humoristique, dans des affiches et des timbres diffusés à l’occasion d’une campagne générale de prévention à destination des adolescents, dénonçant les dangers de la consommation du tabac, produit nocif pour la santé, le CNMRT agissant, conformément à son objet, dans un but de santé publique, par des moyens proportionnés à ce but, n’a pas abusé de son droit de libre expression.

Indemnisation des victimes du sang contaminé

La présomption d’imputabilité de la contamination par le VIH à la transfusion de sang, édictée par l’article L 3122-2 du code de la santé publique, n’est pas contredite par les conclusions de l’expert, desquelles il ressort que l’un des culots transfusés au malade provenait d’un donneur identifié mais non contrôlé.

Vice caché et acheteur non professionnel

L’acheteur n’a pu se convaincre lui-même des vices de la chose alors qu’il est établi que seule une vérification délicate ou une expertise aurait permis d’en constater l’existence.

Compétence internationale indirecte et jeu de l’ordre public en matière de répudiation

Le juge de l’Etat dont les époux ont la nationalité est compétent pour statuer sur leur « divorce », alors même qu’ils sont domiciliés en France. Toutefois, ce domicile des époux en France appelle le jeu de l’exception d’ordre public, en application de laquelle la décision étrangère de répudiation ne peut être reconnue.

Autorité de la chose jugée et identité d’objet

L’instance ayant donné lieu à la résolution du contrat et celle tendant à la recherche de la responsabilité précontractuelle n’ont pas le même objet.

Préjudice réparable et rupture des pourparlers

Une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat.

Cessibilité de la promesse synallagmatique de vente

La faculté de substitution stipulée dans une promesse de vente est sans effet sur le caractère unilatéral ou synallagmatique du contrat.

Recours subrogatoire de l’Etablissement français du sang contre un conducteur fautif

En cas de concours de responsabilité entre celui qui par sa faute a rendu nécessaire une transfusion sanguine à l’origine d’une contamination et le CRTS qui a fourni les produits sanguins défectueux, ce dernier est, comme dans l’hypothèse d’une pluralité de coauteurs, tenu de contribuer pour moitié à la réparation du dommage.

Solidarité ménagère et logement familial

La conclusion d’un marché de travaux portant sur la construction d’une maison individuelle destinée au logement de la famille, n’a pas pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants et constitue une opération d’investissement, qui n’entre pas dans la catégorie des dépenses ménagères auxquelles l’article 220 du Code civil attache la solidarité de plein droit.

Intensité de l’obligation contractuelle de sécurité

L’association qui prend en charge, pour l’exercice d’activités physiques, une personne handicapée, est tenue d’une obligation de sécurité de moyens.