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Une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat.
par I. Gallmeisterle 5 août 2006
Au cours de la phase pré-contractuelle, les pourparlers engagés peuvent en principe être librement rompus à tout moment. L’exercice de la rupture doit toutefois se faire dans le respect du devoir général de bonne foi et de loyauté. En effet, en dépit de sa lettre le restreignant à l’exécution du contrat, l’article 1134, alinéa 3, du Code civil gouverne également sa formation. Les négociations doivent donc être menées de bonne foi et ne peuvent être brutalement rompues. La responsabilité pouvant être engagée pour rupture abusive des pourparlers est nécessairement de nature délictuelle puisqu’aucun contrat n’est déjà formé. En application de l’article 1382, elle suppose, pour être retenue, la preuve d’une faute, d’un...
