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Le quotidien du droit en ligne

I. Gallmeister

Responsabilité du fournisseur d’un produit défectueux

C’est à bon droit que les juges du fond, interprétant les textes de droit interne à la lumière de la directive communautaire du 25 juillet 1985 non encore transposée, dans un litige né de faits postérieurs à l’expiration du délai de transposition, ont considéré que l’action contre le fournisseur d’un produit défectueux était irrecevable.

Le contrôle à titre incident de la régularité internationale d’un jugement étranger de divorce par le JAF

Le contrôle à titre incident de la régularité internationale d’un jugement étranger peut être opéré par tout juge devant lequel ce jugement est invoqué pour contester son pouvoir de juger.

Responsabilité des parties à l’égard des tiers au contrat

Il est acquis que des tiers à un contrat peuvent, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, invoquer l’exécution défectueuse de ce contrat lorsqu’elle leur a causé un dommage.

Responsabilité des experts en matière de vente d’oeuvres d’art

L’expert qui affirme l’authenticité d’une oeuvre d’art sans assortir son propos de réserves engage, vis-à-vis de l’acheteur victime de l’erreur, sa responsabilité sur cette assertion, et doit, pour la même raison, garantir le commissaire-priseur de la condamnation prononcée contre lui au profit de l’acheteur.

Contamination post-transfusionnelle et causalité

En application de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002, le demandeur bénéficie d’une présomption d’imputabilité de sa contamination par le virus de l’hépatite C aux transfusions qu’il a subies dès qu’il prouve l’existence d’un doute permettant d’envisager l’origine transfusionnelle de sa contamination.

La conduite en état d’ébriété n’est pas nécessairement une faute en relation avec le dommage

Après avoir examiné les circonstances de l’accident, d’où elle a pu déduire l’absence de lien de causalité entre l’état d’alcoolémie du conducteur et la réalisation de son préjudice, la cour d’appel a refusé, à bon droit, de limiter ou d’exclure le droit de la victime à indemnisation intégrale.

Identification de la loi applicable en matière de délit complexe

La loi applicable à la responsabilité extra-contractuelle est celle de l’Etat du lieu où le fait dommageable s’est produit. En cas de délit complexe, ce lieu s’entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage que du lieu de réalisation de ce dernier. Le lieu de réalisation du dommage étant fortuit, il convient de rechercher le lieu du fait générateur.

Appréciation de l’autorisation en matière de droit à l’image

Une autorisation gratuite, donnée à un tiers, de captation et d’utilisation de sa propre image, ne peut ouvrir droit à dommages-intérêts dès lors qu’elle a été parfaitement respectée et que sa nullité pour généralité ou perpétuité n’a pas été demandée.

Compétence internationale en matière contractuelle

Les prestations dues en vertu du contrat sont constituées, d’une part, d’une activité de création de documents et, d’autre part, d’une activité de fabrication et livraison desdits documents. Cette deuxième activité n’est pas seulement accessoire à la première mais fait, au sens du contrat, partie intégrante des travaux commandés. Il s’ensuit que le tribunal compétent, conformément à l’article 5 1° b du Règlement du 22 décembre 2000 est celui du lieu où les services ont été fournis.

Obligation in solidum et appel en garantie

En prononçant une condamnation solidaire ou in solidum le juge ne statue pas sur l’appel en garantie exercé par l’un des codébiteurs condamnés à l’encontre d’un autre ni ne préjuge de la manière dont la contribution à la dette entre tous les codébiteurs condamnés devra s’effectuer.