La conduite en état d’ébriété n’est pas nécessairement une faute en relation avec le dommage

L’un des objectifs de la loi du 5 juillet 1985 a été d’instituer un véritable droit à indemnisation au profit des victimes d’accidents de la circulation. Cette faveur est cependant réservée aux victimes non conductrices, qui « ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule » (article 2), pas plus que leur propre faute sauf si elle revêt un caractère inexcusable (article 3). Tout autre est le sort dévolu aux victimes conductrices, dont le droit à indemnisation est limité ou exclu dès lors qu’elles ont commis une faute, même légère (article 4).

Ainsi, lorsque, comme en l’espèce, on est en présence d’un conducteur, sa faute exonère en tout ou en partie le responsable. Mais pour cela, encore faut-il que cette faute soit en relation de causalité avec le dommage, comme l’impose l’article 4. Dans l’une des affaires soumises à l’Assemblée plénière (pourvoi n° 05-81.350), la cour d’appel avait maladroitement relevé que la faute du conducteur victime n’avait joué aucun rôle causal dans la survenance de l’accident. Le demandeur au pourvoi n’avait pas manqué de relever ce point et contestait par conséquent, dans la première branche du premier moyen, le fait que les juges du fond se soient notamment fondés sur l’absence de lien causal entre la faute du conducteur victime et l’accident pour refuser de limiter son indemnisation. En réalité, cette maladresse de la cour d’appel est sans conséquence, dès lors que la faute invoquée était le taux d’alcoolémie excessif de la victime. En effet, si ce taux n’est...