Le contrôle à titre incident de la régularité internationale d’un jugement étranger de divorce par le JAF

Ces arrêts précisent les attributions du juge aux affaires familiales, statuant en qualité de magistrat conciliateur. Ils sont particulièrement bienvenus, dans la mesure où la jurisprudence des deux premières Chambres civiles de la Cour de cassation pouvait paraître inconciliable sur cette question.

Par un arrêt du 9 juillet 1991 (Civ. 1^re, 9 juill. 1991, D. 1992. 334, note Massip  ; JCP 1992. II. 21818, note Muir Watt) en effet, la première Chambre civile avait admis que le contrôle, à titre incident, de la régularité internationale d’un jugement étranger peut être opéré par tout juge devant lequel ce jugement est invoqué à l’appui d’une fin de non-recevoir. Ce faisant, elle avait rejeté le pourvoi soutenant que le juge aux affaires familiales, lorsqu’il a pour mission de concilier les parties, n’a pas le pouvoir de statuer sur une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée du jugement étranger de divorce. Par voie de conséquence, la cour d’appel, statuant en appel de l’ordonnance du juge conciliateur ne l’a pas davantage. Cette solution avait été approuvée (V. Massip, note préc.) au motif que le juge aux affaires familiales est chargé de...