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Le quotidien du droit en ligne

I. Gallmeister

Définition de la perte de chance réparable

Seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable.

Pas de contribution aux charges du ménage entre concubins

Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées.

Assistance éducative et contradiction

L’article 1187 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction postérieure au décret du 15 mars 2002, ne viole ni le principe de la contradiction, ni l’article 6§1 de la convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’il aménage l’accès au dossier dans des conditions permettant d’assurer la nécessaire protection due à l’enfant.

Exequatur et ordre public international de procédure

Est contraire à la conception française de l’ordre public international de procédure, la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante. Il incombe au demandeur de produire ces documents.

Régime des dommages-intérêts

En application de l’article 1153 du Code civil, la personne tenue au paiement d’une somme envers une autre ne lui en doit les intérêts qu’après avoir été mise en demeure. Par ailleurs, la cour d’appel ne peut retenir la réparation en valeur à neuf du préjudice matériel de la victime et ne pas lui accorder une indemnisation intégrale. Enfin, le remboursement des frais d’expertise ne peut être octroyé au titre du préjudice immatériel.

Diffamation envers un mort par voie de presse

L’action en diffamation est personnelle et donc intransmissible. En outre, les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

Nature juridique de la cession de droits indivis

La cession de droits indivis a un effet déclaratif. Or, le défaut de publicité des actes déclaratifs portant sur des immeubles n’a pas pour sanction leur inopposabilité aux tiers. Par ailleurs, la décision par laquelle le juge entérine l’accord des époux sur une telle cession étant un contrat judiciaire, elle est dépourvue de l’autorité de la chose jugée et peut être attaquée par la voie de l’action paulienne.

Les recours entre coresponsables de troubles de voisinage dans le domaine de la construction

Le maître de l’ouvrage, du fait de la subrogation dont il bénéficie dans les droits des victimes, est fondé à obtenir la garantie totale des locateurs d’ouvrage auteurs des troubles anormaux de voisinage, dont la responsabiité n’exige pas la caractérisation d’une faute. Dans l’exercice du recours du maître de l’ouvrage, la contribution à la dette, en l’absence de faute, se répartit à parts égales entre les coobligés.

Charge de la preuve de l’absence de cause dans l’action de in rem verso

C’est au demandeur à l’action fondée sur les règles régissant l’enrichissement sans cause qu’il incombe de faire la preuve de l’absence de cause.

Défauts d’isolation phonique et responsabilité décennale

Les désordres d’isolation phonique peuvent relever de la garantie décennale même lorsque les exigences minimales légales ou réglementaires ont été respectées.