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Le quotidien du droit en ligne

I. Gallmeister

Hépatite C et préjudice spécifique de contamination

Si le préjudice spécifique de contamination a bien une existence autonome, il ne peut faire l’objet d’une indemnisation particulière dès lors qu’une somme a déjà été allouée au titre des souffrances endurées.

Indemnisation des victimes d’accidents du travail

Les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infractions ne sont pas applicables aux victimes d’un accident du travail imputable à l’employeur ainsi qu’à leurs ayants droit.

Filiation naturelle et ordre public international

Une loi étrangère qui ne permet pas l’établissement d’une filiation naturelle n’est pas contraire à la conception française de l’ordre public international, dès lors qu’elle n’a pas pour effet de priver un enfant de nationalité française ou résidant habituellement en France du droit d’établir sa filiation.

Convention de Bruxelles et appel en garantie

Un appel en garantie entre assureurs n’est pas soumis aux dispositions de l’article 11 de la Convention de Bruxelles. L’article 6, 2°, de cette Convention n’exige, entre la demande originaire et la demande en garantie, l’existence d’aucun lien autre que celui qui est suffisant pour constater l’absence de détournement du for.

Responsabilité des associations sportives

L’étendue de l’obligation contractuelle de sécurité des associations sportives ne se limite pas au seul respect des prescriptions fixées par les instances compétentes. La responsabilité délictuelle de ces associations pour le fait de leurs membres ne peut être engagée que si ceux-ci commettent une faute caractérisée par une violation des règles du jeu.

Article 15 du Code civil et reconnaissance d’un jugement étranger

L’article 15 du Code civil ne consacre qu’une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence indirecte d’un tribunal étranger, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l’Etat dont la juridiction est saisie et que le choix de la juridiction n’est pas frauduleux.

Responsabilité des constructeurs : prescription en l’absence de réception

La responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres de construction révélés en l’absence de réception se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage.

Effet de l’action paulienne

L’inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d’une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d’en faire éventuellement saisir l’objet entre les mains du tiers.

Reconnaissance paternelle et accouchement sous X

La reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X prend effet à la date de naissance de l’enfant dès lors qu’il a été identifié. Il en résulte que seul le parent à l’égard duquel la filiation est établie peut consentir à l’adoption de cet enfant.

L’irrésistibilité ne suffit pas à caractériser la force majeure

En matière contractuelle, la maladie du débiteur est constitutive d’un cas de force majeure à condition d’être imprévisible et irrésistible.