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Le quotidien du droit en ligne

I. Gallmeister

Séparation des parents et autorité parentale conjointe

Il est de l’intérêt de l’enfant d’être élevé par ses deux parents et, lorsqu’ils sont séparés, d’entretenir des relations personelles avec chacun d’eux. Viole les articles 373-2 et 373-2-11, 3°, du Code civil la cour d’appel qui ne recherche pas si le comportement de la mère ne traduisait pas son refus de respecter le droit des enfants à entretenir des relations régulières avec leur père.

Faute de la victime et exonération du gardien

La faute du voyageur, qui procède à l’arrachage du plomb de protection alors qu’aucun danger n’est signalé sur les portes ou dans le train, et qui ouvre volontairement ensuite la porte de la voiture pour en descendre alors que le train circule à la vitesse de 160 km/h, ne présente pas les caractères de la force majeure seule de nature à exonérer totalement la SNCF de sa responsabilité.

Recours entre coauteurs et contamination post-transfusionnelle

La présomption d’imputabilité d’une contamination à une transfusion sanguine, prévue à l’article 102 de la loi du 4 mars 2002, est opposable à toute partie tenue à la réparation du dommage causé par cette contamination.

Obligation de conseil du vendeur

L’obligation de conseil à laquelle est tenu le vendeur lui impose de se renseigner sur les besoins de l’acheteur et de l’informer, fût-il accompagné de l’installateur lors de l’achat, de l’adéquation du matériel à l’utilisation qui en est prévue.

Bénéficiaires de l’action en retranchement

L’enfant adopté par le conjoint survivant n’est pas fondé à se prévaloir de la protection spécifique de l’action en retranchement de l’article 1527, alinéa 2, ouverte au seul bénéfice des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux et qui seraient privés de toute vocation successorale dans la succession du conjoint survivant.

Suspension de la prescription extinctive trentenaire

L’ignorance légitime de l’ouverture d’une succession, à l’exclusion de celle de l’existence d’un successible, peut suspendre le délai de la prescription extinctive trentenaire prévu à l’article 789 du Code civil.

Action paulienne et donation-partage

L’article 882 du Code civil ne concerne que les créanciers d’un copartageant et non ceux du débiteur qui fait donation de ses biens.

Point de départ de la prescription

Le point de départ du délai à l’expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance.

Statut de la loi étrangère et renvoi en matière immobilière

Viole l’article 3 du Code civil la cour d’appel qui n’applique pas, au besoin d’office, la règle de conflit de lois donnant compétence en matière de succession immobilière à la loi étrangère du lieu de situation des immeubles, et qui ne recherche pas si cette loi ne renvoyait pas à la loi française du dernier domicile du défunt.

Ordre public et obligation alimentaire

Une convention de concubinage fixant le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à un montant forfaitaire, égal à la moitié des revenus du concubin, est contraire aux dispositions d’ordre public qui régissent l’obligation alimentaire.