Accueil
Le quotidien du droit en ligne

I. Gallmeister

Faute de la victime et exonération totale du gardien

La faute de la victime est constitutive d’un événement de force majeure totalement exonératoire pour le gardien lorsqu’elle présente, au moment de l’accident, un caractère imprévisible et irrésistible.

Souveraineté et immunité d’exécution

La résolution 687 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, qui n’a pas d’effet direct en France mais peut être prise en considération par le juge en tant que fait juridique, ne prive pas l’Irak du bénéfice de l’immunité d’exécution dès lors qu’il reste un Etat souverain.

Responsabilité du fabricant du distilbène

La Cour de cassation confirme la responsabilité du fabricant du distilbène pour manquement à son obligation de vigilance.

Intérêt supérieur de l’enfant et refus du droit de visite

Le parent qui exerce conjointement l’autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite que pour des motifs graves tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Spécificité de la résolution de la vente pour vices cachés

En matière de garantie des vices cachés, le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l’usure résultant de l’utilisation de la chose vendue.