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Article
Article 15 du Code civil et reconnaissance d’un jugement étranger
Article 15 du Code civil et reconnaissance d’un jugement étranger
L’article 15 du Code civil ne consacre qu’une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence indirecte d’un tribunal étranger, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l’Etat dont la juridiction est saisie et que le choix de la juridiction n’est pas frauduleux.
par I. Gallmeisterle 5 juin 2006
Parmi les différentes conditions devant être respectées pour qu’un jugement étranger soit efficace en France, la plus importante est la condition de compétence internationale. Cette condition est relative à l’origine du jugement : selon la nature des liens présentés par le litige avec l’Etat au nom duquel a été rendu le jugement, celui-ci est ou non susceptible d’efficacité (P. Mayer et V. Heuzé, Droit international privé, Montchrestien 8e éd. § 367). Le jugement étranger est donc en principe reconnu en France dès lors qu’il se rattache de manière caractérisée à l’Etat dont les tribunaux ont été saisis.
Encore faut-il cependant que la compétence du juge étranger ne se heurte pas à une compétence...
