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L’article 1187 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction postérieure au décret du 15 mars 2002, ne viole ni le principe de la contradiction, ni l’article 6§1 de la convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’il aménage l’accès au dossier dans des conditions permettant d’assurer la nécessaire protection due à l’enfant.
par I. Gallmeisterle 5 janvier 2007
La gravité des mesures d’assistance éducative donne aux droits de la défense une importance considérable que ne prenait pas suffisamment en compte le droit issu de la réforme de 1970 (F. Terré et D. Fenouillet, Les personnes La famille Les incapacités, Précis Dalloz ,7e éd. n°1070). Le décret du 15 mars 2002 
a donc entrepris une réforme procédurale, jugée insuffisante par la doctrine (M. Huyette, La nouvelle procédure d’assistance éducative, D. 2002, Chron. p. 1433 ).
Cette décision risque d’alimenter le scepticisme de cette dernière. La Cour de cassation y décide en effet que la nouvelle rédaction de l’article 1187 NCPC n’est pas contraire au principe de la contradiction au sens de la...
