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La cession de droits indivis a un effet déclaratif. Or, le défaut de publicité des actes déclaratifs portant sur des immeubles n’a pas pour sanction leur inopposabilité aux tiers. Par ailleurs, la décision par laquelle le juge entérine l’accord des époux sur une telle cession étant un contrat judiciaire, elle est dépourvue de l’autorité de la chose jugée et peut être attaquée par la voie de l’action paulienne.
par I. Gallmeisterle 5 janvier 2007
Le décret du 4 janvier 1955 a élargi le domaine de la publicité foncière à tous les actes entre vifs ou à cause de mort constitutifs ou translatifs de droits réels immobiliers. Cette publicité a notamment pour conséquence l’opposabilité de l’acte aux tiers, dont les effets pratiques sont considérables puisque l’opposabilité du droit publié se traduit par la diminution, voire l’anéantissement d’un droit concurrent non publié antérieurement (L. Aynès et P. Crocq, Les sûretés - La publicité foncière, Defrénois 2e éd., § 632). Cependant, la sanction du défaut de publication n’est pas nécessairement l’inopposabilité : certains actes sont naturellement...
