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Le quotidien du droit en ligne

I. Gallmeister

Renonciation à l’exercice du droit d’agréage

La renonciation aux dispositions de l’article 1587 du code civil, si elle ne peut résulter du seul silence des parties, peut être tacite dès lors que les circonstances établissent de façon non équivoque la volonté de celles-ci.

Moment d’appréciation de l’erreur

La validité du consentement doit être appréciée au moment de la formation du contrat.

Régime des décisions du FIVA

Les litiges relatifs aux décisions prises par le FIVA relèvent, malgré son caractère d’établissement public, de la seule compétence des tribunaux judiciaires. Les règles spécifiques en matière d’indemnisation des victimes de l’amiante excluent également la possibilité pour le FIVA de retirer son offre après acceptation.

Indemnisation des victimes de l’amiante

Lorsque l’offre formulée par le FIVA n’a pas été acceptée, la victime ou ses ayants droit disposent du droit d’agir en justice pour obtenir l’indemnisation des préjudices trouvant leur source dans la contamination par l’amiante. L’action est intentée devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du demandeur.

Implication et action récursoire dans le cadre de la loi de 1985

Est impliqué, au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule qui est intervenu à un titre quelconque dans la survenance de l’accident. Dans le cadre du recours du conducteur d’un véhicule impliqué, ou de son assureur qui a indemnisé, contre le conducteur d’un autre véhicule impliqué, la contribution à la dette a lieu en proportion de leurs fautes respectives, ou, en l’absence de faute prouvée, par parts égales.

Statut de collaborateur occasionnel

La personne qui prend part spontanément à une action d’assistance et de secours à un tiers à l’occasion d’un spectacle organisé par une association de droit privé à objet sportif, ne peut se prévaloir, à l’encontre de l’association privée de protection civile dont elle est membre, des dispositions de l’article 2212-2 5°
du code général des collectivités territoriales.

Responsabilité civile et obligation in solidum

En cas de pluralité d’auteurs d’un même dommage, chaque responsable doit en assurer l’entière réparation.

Dispense de mise en demeure pour l’allocation de dommages-intérêts compensatoires

L’inexécution d’un contrat, dès lors qu’elle a causé un préjudice, justifie l’octroi de dommages-intérêts.

Responsabilité des associations sportives

Les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu’ils causent à cette occasion, dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés.

Caractérisation du détournement de for

Le détournement de for permettant seul de déclarer incompétente la juridiction saisie d’une demande en intervention forcée n’est caractérisé qu’en l’absence de lien suffisant entre cette demande et la demande originaire.