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Article
Dispense de mise en demeure pour l’allocation de dommages-intérêts compensatoires
Dispense de mise en demeure pour l’allocation de dommages-intérêts compensatoires
L’inexécution d’un contrat, dès lors qu’elle a causé un préjudice, justifie l’octroi de dommages-intérêts.
par I. Gallmeisterle 16 juillet 2007
Dans cet arrêt, la Cour de cassation répond à la question de savoir si des dommages-intérêts compensatoires peuvent être accordés au créancier, alors que le débiteur n’a pas été mis en demeure d’exécuter son obligation.
La première chambre civile et la chambre commerciale adoptant des positions divergentes, une chambre mixte a été saisie. En effet, alors que la première chambre civile considère que des dommages-intérêts sont dus dès lors que le débiteur n’a pas exécuté son obligation, indépendamment de toute mise en demeure (Civ. 1re 6 mai 2003 pourvoi n° 00-17.383), la chambre commerciale estime quant à elle que « les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation » (Com. 28 mai 1996 ; Bull. civ. IV, n° 145 ; Dalloz affaires 1996. 895 ;...
