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Le quotidien du droit en ligne

I. Gallmeister

Responsabilité médicale et faute du patient

Seule une faute du patient peut exonérer, totalement ou partiellement, le praticien de sa responsabilité.

Eléments constitutifs du recel de communauté

Les fruits et revenus d’un immeuble dépendant d’une indivision post-communautaire perçus par un époux après la dissolution de la communauté ne constituent pas des effets de communauté au sens de l’article 1477 du code civil. Par ailleurs, le recel n’implique pas nécessairement un acte d’appropriation : il peut résulter de tout procédé tendant à frustrer un époux de sa part de communauté.

Rappel de l’obligation pour le juge d’appliquer d’office la règle de conflit en matière de droits indisponibles

Il résulte de l’article 3 du code civil qu’il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois, et de l’article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, que la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux États dont les époux ont tous les deux la nationalité à la date de la présentation de la demande.

Préjudice spécifique de contamination et indemnisation par l’ONIAM

La présomption d’imputabilité de la contamination par le VIH à la transfusion, édictée par l’article L. 3122-2 du code de la santé publique en faveur de la personne transfusée, n’est pas détruite par la seule constatation de sa conduite à risques.

Conséquences du manquement à l’obligation d’information en matière médicale

La cour d’appel qui relève que le défaut d’information n’a pas fait perdre au patient une chance de ne pas subir la pathologie dont il a été atteint peut en déduire l’absence de lien causal entre la perte de chance alléguée et la faute du débiteur de l’information. Par ailleurs, le médecin n’est tenu d’informer les proches du malade et de recueillir leur consentement que lorsque celui-ci est dans l’impossibilité de donner son accord. Enfin, le manquement du médecin à son obligation d’information ne peut être la source d’un préjudice moral du malade.

Conditions de validité de la transaction de droit commun

Est légalement justifiée la décision par laquelle une cour d’appel, a, d’une part, constaté qu’une transaction n’avait pas été obtenue sous la contrainte dès lors qu’elle avait été signée trois jours après sa transmission et, d’autre part, caractérisé les concessions réciproques fondant la validité de cette transaction.

Mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle

Prive sa décision de base légale au regard des articles 1146 et 1147 du code civil, la cour d’appel qui condamne une partie pour inexécution de son obligation, sans avoir énoncé les éléments lui permettant de tenir un tel fait pour établi, eu égard au délai contractuel convenu, et sans avoir répondu aux conclusions dénonçant l’absence de mise en demeure.

Incidence des informations fournies sur l’appréciation du défaut de sécurité

Aux termes de l’article 1386-4, alinéa 2, du code civil, le défaut d’un produit s’apprécie en tenant compte de toutes les circonstances, et notamment de sa présentation. Est ainsi défectueux, au sens de ce texte, le produit qui ne mentionne pas les risques d’effets indésirables dans la plaquette remise au patient.

Appréciation de la chance d’obtenir la cassation d’un arrêt

La cour d’appel qui retient que les chances de succès d’un pourvoi étaient nulles en ne l’examinant qu’au regard du droit interne, alors qu’il aurait dû l’être au regard du droit communautaire, statue par un motif inopérant.

Réparation de l’aléa thérapeutique

La réparation des conséquences de l’aléa thérapeutique n’entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu.