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Article
Conditions de validité de la transaction de droit commun
Conditions de validité de la transaction de droit commun
Est légalement justifiée la décision par laquelle une cour d’appel, a, d’une part, constaté qu’une transaction n’avait pas été obtenue sous la contrainte dès lors qu’elle avait été signée trois jours après sa transmission et, d’autre part, caractérisé les concessions réciproques fondant la validité de cette transaction.
par I. Gallmeisterle 17 décembre 2007
Bien que les rédacteurs du code civil n’aient pas expressément mentionné, à l’article 2044, la nécessité de concessions réciproques pour qualifier la transaction, la jurisprudence les a toujours exigées (Civ. 3 janv. 1883, DP 1883. 1. 457).
En l’espèce, la validité d’une transaction était contestée par le demandeur au pourvoi qui faisait notamment valoir, d’une part, que de telles concessions n’avaient pas été caractérisées par les juges du fond et, d’autre part, que sa signature avait été obtenue sous la contrainte.
Sur ce dernier point, on sait que la transaction peut être annulée pour violence en application des règles du droit commun. La Cour de cassation a d’ailleurs admis que la contrainte économique se rattachait à la violence et non à la lésion (Civ. 1re 30 mai 2000, D. 2000. 879, note Chazal 
; ibid. Somm. 1140, obs. Mazeaud ;...
