- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Appréciation de la chance d’obtenir la cassation d’un arrêt
Appréciation de la chance d’obtenir la cassation d’un arrêt
La cour d’appel qui retient que les chances de succès d’un pourvoi étaient nulles en ne l’examinant qu’au regard du droit interne, alors qu’il aurait dû l’être au regard du droit communautaire, statue par un motif inopérant.
par I. Gallmeisterle 30 novembre 2007
Un client a cherché à engager la responsabilité contractuelle de son avocat, « pour n’avoir pas effectué les diligences utiles à faire prospérer son pourvoi contre un arrêt d’une chambre des appels correctionnels ». Ledit arrêt, le jugeant coupable d’importation non déclarée, l’avait condamné sur le fondement de l’article 414 du code des douanes.
Les juges du fond ont rejeté sa demande en se plaçant, non sur le terrain du fait générateur de responsabilité, mais sur celui des caractères du dommage. Si la faute de l’avocat est une condition nécessaire à l’engagement de sa responsabilité, elle n’est pas suffisante. Encore faut-il que le dommage allégué soit réparable. Or les juges ont ici considéré que « les...
Sur le même thème
-
Petite pause printanière
-
Déplacement illicite : appréciation de la conformité à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme de la décision ordonnant le retour de l’enfant
-
La compétence restreinte du juge de la levée du séquestre au cas d’atteinte au secret des affaires
-
La tolérance de passage s’oppose à l’établissement de la servitude de désenclavement
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 25 mars 2024
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 26 février au 25 mars 2024
-
Précisions sur la notion d’accident au sens de la loi Badinter
-
Loi sur les ingérences : l’Assemblée mise sur la surveillance et la transparence
-
Méconnaissance d’une clause d’élection de for et articulation entre le règlement Bruxelles I bis et les règles de compétence issues d’une convention internationale
-
L’interruption volontaire de grossesse fait son entrée dans la Constitution