- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Appréciation de la chance d’obtenir la cassation d’un arrêt
Appréciation de la chance d’obtenir la cassation d’un arrêt
La cour d’appel qui retient que les chances de succès d’un pourvoi étaient nulles en ne l’examinant qu’au regard du droit interne, alors qu’il aurait dû l’être au regard du droit communautaire, statue par un motif inopérant.
par I. Gallmeisterle 30 novembre 2007
Un client a cherché à engager la responsabilité contractuelle de son avocat, « pour n’avoir pas effectué les diligences utiles à faire prospérer son pourvoi contre un arrêt d’une chambre des appels correctionnels ». Ledit arrêt, le jugeant coupable d’importation non déclarée, l’avait condamné sur le fondement de l’article 414 du code des douanes.
Les juges du fond ont rejeté sa demande en se plaçant, non sur le terrain du fait générateur de responsabilité, mais sur celui des caractères du dommage. Si la faute de l’avocat est une condition nécessaire à l’engagement de sa responsabilité, elle n’est pas suffisante. Encore faut-il que le dommage allégué soit réparable. Or les juges ont ici considéré que « les...
