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Le quotidien du droit en ligne

I. Gallmeister

Mesure d’assistance éducative : responsabilité d’une association

L’association qui se voit confier par un juge des enfants l’exécution d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert à l’égard d’un mineur en danger, n’est pas responsable des dommages causés par celui-ci dès lors qu’elle n’est pas investie de la charge d’organiser, de diriger et de contrôler à titre permanent le mode de vie du mineur.

Portée de l’appel en matière de divorce accepté

L’appel général d’un jugement prononçant un divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ne met pas fin au devoir de secours, la décision n’acquérant force de chose jugée qu’après épuisement des voies de recours.

Litispendance communautaire : détermination de la charge de la preuve

Lorsque deux juridictions ont été saisies à la même date et que la partie invoquant l’exception de litispendance prouve l’heure à laquelle elle a saisi la juridiction dont elle revendique la compétence, il incombe à l’autre partie, pour écarter cette exception, d’établir une saisine antérieure.

Divorce : recours en révision en cas de mensonge sur le patrimoine

Le patrimoine étant un élément d’appréciation expressément prévu par la loi, la dissimulation par un époux de l’existence d’un patrimoine immobilier lui appartenant est nécessairement déterminante dans la fixation de la prestation compensatoire.

Lésion dans la vente d’un immeuble saisi

La rescision pour lésion n’a pas lieu en toutes ventes qui, d’après la loi, ne peuvent être faites que d’autorité de justice.

Conséquences de l’exécution provisoire

Viole les articles 1382 et 1792 du code civil la cour d’appel qui reproche à une partie de ne pas avoir mis à exécution la décision assortie de l’exécution provisoire qu’elle infirme.

Interruption de la prescription quadriennale des créances sur l’État

La prescription quadriennale est interrompue par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge du paiement.

Réduction du prix de vente et dol incident

La cour d’appel, qui n’était pas saisie d’une demande tendant à l’annulation de la vente, a pu, sans avoir à se prononcer expressément sur le caractère intentionnel de la réticence qu’elle constatait et qui s’analysait aussi en un manquement à l’obligation précontractuelle d’information du vendeur, allouer des dommages-intérêts à l’acquéreur en réparation de son préjudice.

Action en contestation de filiation : recours à l’expertise biologique

En l’état d’une contestation de reconnaissance de paternité naturelle, la cour d’appel qui refuse d’ordonner une expertise biologique doit caractériser un motif légitime.

Procédure de référé et interruption de la prescription

Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir.